La question est de savoir alors si en rajoutant une voie dans certains itinéraires constamment embouteillés, cela aurait-il pour conséquence de fluidifier le trafic ?

La théorie du trafic induit, et la théorie de l’évaporation ?

Le trafic induit c’est le volume de trafic supplémentaire généré par la création d’une nouvelle voie de circulation, quel que soit le mode de déplacement (automobile, camion, motocyclette, vélo, …).

La théorie du « trafic induit » annonce que plus on rajoute de voies routières, plus il va y avoir du trafic routier.

A l’inverse, la théorie de « l’évaporation », annonce que si on supprime une voie de circulation, il ne va pas y avoir forcément de congestion du trafic.

C’est l’argument principal du Maire de la Ville de Paris pour justifier la piétonnisation de certaines voies.

Selon Anne Hidalgo, il y aura forcément une « évaporation du trafic routier ». Elle considère qu’en réduisant le nombre de voies de circulation, le nombre de véhicules sur la route va diminuer automatiquement.

Cette théorie du trafic induit s’appuie sur une étude réalisée en 1968 par un mathématicien Allemand Dietrich Braess qui avait constaté alors que l’augmentation du nombre de voies conduisait alors à une augmentation du trafic. C’est le « paradoxe de Braess » avec « l’équilibre de Nash ».

Par ailleurs, dès lors qu’on supprime un aménagement urbain, le trafic s’évapore…

Aux USA, la folie des grandeurs a fait qu’une autoroute contenant 26 voies de circulation a été construite et pourtant, cette autoroute est toujours embouteillée.

Comment cela est-il possible ?

En réalité, lorsque l’on va supprimer une voie de circulation, il va y avoir un changement des comportements des automobilistes.

Certains vont vouloir réaliser le même trajet mais vont s’adapter en changeant le mode de transport. L’automobiliste va se transformer en motard ou cycliste pour effectuer le même trajet et forcément alors il va y avoir moins d’automobilistes sur cette même route.

D’autres vont renoncer à se déplacer loin en voiture et se reporteront vers une sortie plus près, à pied ou à vélo.

A l’inverse, la construction de nouveaux réseaux routiers augmente le nombre de nouveaux utilisateurs attirés par la fluidité de la route.

Et la construction ou le développement des transports en commun ?

S’il est vrai qu’une nouvelle ligne de métro va permettre à celui qui se déplaçait en voiture d’y renoncer pour utiliser désormais le métro, en revanche, cela ne va pas stopper l’utilisation de l’espace laissé par de nouveaux conducteurs attirés par cette libération et donc de la fluidité du trafic.

Victimes cyclistes, vous avez des droits

Si vous avez été blessé ou l’un de vos proches, n’hésitez pas à nous consulter : assoc.mveuv@gmail.com

La gendarmerie a lancé un appel à témoins pour tenter de retrouver cette femme à l’origine de l’accident des coureurs cyclistes qui, donnant son dos aux cyclistes, tentait de montrer à la caméra une pancarte.

L’enquête de gendarmerie pour blessures involontaires

Une enquête a été ouverte contre « X » pour blessures involontaires.

Le coureur Tony Martin a percuté la pancarte de la femme recherchée qui a provoqué alors une chute extraordinaire de pas moins de dix autres coureurs.

Cette femme tentait manifestement de transmettre un message à sa grand-mère via les médias présents en se mettant dans le champ de vision des caméras présentes.

Il semblerait alors qu’en se mettant dos aux coureurs qui venaient à toute vitesse, l’intention d’encourager les cyclistes était complètement inexistante et cela participerait alors à la caractérisation de l’infraction de blessures involontaires contre tous les coureurs qui ont chuté par sa faute.

Chute des coureurs cyclistes : le risque pénal ?

Il y a, en réalité, deux aspects dans ce dossier : un aspect purement pénal (sanction de l’état) et un autre aspect, purement civil (indemnisation).

L’article 222-20 du code pénal  prévoit pour des blessures involontaires inférieures ou égales à 3 mois, une peine d’emprisonnement maximum d’un an et 15.000 euros d’amende.

La spectatrice, si elle est retrouvée, sera alors jugée par un tribunal correctionnel (car l’infraction est un délit) et les victimes pourront se constituer alors parties civiles ce qui permettra de joindre l’aspect pénal et l’aspect civil de ce dossier.

Un volet pénal, mais aussi un volet civil ! Michel Benezra, avocat

Chute des coureurs cyclistes : le risque civil ?

Le volet civil correspond à l’indemnisation demandée par les coureurs cyclistes pour leurs préjudices.

Les préjudices sont la traduction des dommages occasionnés aux coureurs cyclistes professionnel qui peuvent être variés :

° préjudice esthétique : ce préjudice viendra indemniser  une ou plusieurs cicatrices par exemple

° préjudice économique ou préjudice professionnel : ce préjudice traduit une impossibilité de courir pendant une durée fixée par un médecin. Le coureur professionnel va avoir alors un préjudice professionnel.

° perte de chance de remporter le tour de France…

Michel Benezra, avocat
Président de la commission juridique

Si l’homicide involontaire est l’infraction la plus lourde en matière correctionnelle pour prévoir une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, quelle peine finalement est donnée en pratique ?

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Victimes cyclistes, vous avez des droits

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Si la Loi Badinter a le mérite de préserver les droits des victimes d’accident de la route, elle donne les premiers pouvoirs à l’assurance qui par des jeux de participations financières dans de grands groupes d’assurance, ou simplement avec l’application de la convention IRCA, aura forcément des intérêts contraires à la victime cycliste. 

L’assurance va alors en apparence être le représentant de la victime cycliste alors qu’elle sera en réalité, l’examinateur, l’évaluateur, et enfin le régleur des préjudices corporels de la victime de l’accident.

Or celui qui indemnise la victime de la route ne peut pas examiner cette même victime et évaluer lui-même ses préjudices sans porter atteinte à ses intérêts.

Un avocat compétent en réparation des dommages corporels, qui interviendra avec l’aide des meilleurs spécialistes (médecin-conseil de victimes, ergothérapeute, psy, architectes…) rétablira l’équilibre dans la balance de la justice.

Le domaine d’intervention de la Loi Badinter ?

La Loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation va dans un premier temps délimiter son champ d’intervention.

Elle est applicable dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation et ce, même en l’absence de choc à partir du moment où le véhicule a eu un rôle causal dans l’accident.

La jurisprudence est venue préciser la notion de « véhicule terrestre à moteur » et a considéré qu’outre les cyclomoteurs et autres véhicules circulant sur nos routes étaient bien des véhicules au sens de la Loi Badinter, mais aussi, les tracteurs agricoles, les moissonneuses, les engins de chantier, et même une tondeuse auto portée (Cass. Civ.24 juin 2004).

Les victimes de la Loi Badinter ?

La Loi Badinter va aussi définir précisément les victimes protégées elles-mêmes : les piétons, les cyclistes et les passagers des véhicules en excluant le conducteur fautif considérant qu’il est manifestement à l’origine de ses propres dommages lorsqu’il est responsable de l’accident et ses propres fautes viendront alors diminuer ou exclure son droit à réparation de ses préjudices corporels.

D’ailleurs, la Loi Badinter apporte une réelle protection de ces victimes puisqu’il est impossible de leur opposer leur faute pour diminuer ou exclure leur droit à réparation de leurs préjudices corporels, sauf la faute inexcusable, et parfois même, pour les victimes super privilégiées (victimes de moins de 16 ans et de plus de soixante-dix ans, et les personnes invalides à plus de 80%), sauf la faute volontaire, en cas de suicide par exemple. Le régime est différent pour les biens matériels où, toutes les fautes diminuent ou excluent leur droit à réparation (sauf conséquences économiques qui suivent le même régime que les préjudices corporels).

Il faut donc un véhicule terrestre à moteur et une victime protégée pour appliquer la Loi Badinter, qui ne s’appliquera donc pas à s’appliquer dès lors qu’aucun véhicule terrestre à moteur ne sera impliqué (accident d’un vélo contre un autre vélo, ou accident d’un vélo et d’un piéton).

L’offre d’indemnité à la victime prévue par la Loi Badinter ?

Cette loi Badinter prévoit que l’assurance du véhicule impliqué doit faire une offre d’indemnité directement à la victime dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation, et dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident (article L211-9 du code des assurances).

Enfin, l’assurance qui rappelons-le est le régleur, devra présenter une offre définitive à la victime de la route dans un délai de 5 mois suivant la date de consolidation de la victime, ou du moins, depuis la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation de la victime.

L’offre doit impérativement comprendre tous les postes de préjudice indemnisables, les créances des tiers payeurs (copie des décomptes) et en cas de transmission tardive, la Loi Badinter prévoit (article L211-13 du code des assurances) le doublement du taux de l’intérêt légal courant sur la totalité de l’indemnité allouée à la victime à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif.

La victime peut alors soit accepter l’offre de l’assurance, soit la refuser et dans ce dernier cas, la victime s’orientera vers la voie judiciaire.

Néanmoins, comment apprécier une telle offre alors que la victime ne découvre le droit du dommage corporel, et qu’elle est fortement influencée par l’assurance elle-même qui n’aura aucune difficulté à convaincre la victime que les services d’un avocat sont chers, inutiles et surtout que cela ralentirait la procédure…

L’expertise médicale de la victime prévue par la Loi Badinter ?

Dès lors que la victime n’est pas consolidée, l’assurance ne sera tenue que de verser des provisions, et justement, c’est dans le cadre d’expertises médicales que la victime va être examinée et où les postes de préjudices vont être déterminés.

Certains professionnels dont nous faisons partie, estiment que l’expertise est la clé de voute de l’indemnisation des préjudices corporels de la victime accidentée d’où son importance et surtout l’importance de ne pas s’y rendre seul. En effet, le médecin missionné interviendra sur instructions de l’assurance avec des objectifs précis (il ne soigne pas, il expertise et son serment ne le tient pas).

L’assurance doit informer la victime de la date, de l’objet et du lieu de l’expertise médicale, quinze jours au moins avant l’examen médical, ainsi que le nom de l’assurance qui a ordonné la mise en place de cette expertise. Comme pour l’avocat, l’assurance doit informer la victime qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix.

Les dangers de la Loi Badinter et la victime, seule ?

La victime, seule face à l’assurance est complètement démunie et accepte alors de faire confiance à son premier interlocuteur : l’assurance

Même si la Loi Badinter prévoit que dès sa première correspondance avec la victime, l’assureur doit l’informer qu’elle peut à se faire assister d’un avocat de son choix et d’un médecin, mais aussi qu’elle peut se faire délivrer copie sans frais du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie, cela se traduit dans la pratique par une transparence voulue par l’assurance (alors que cela est imposé par la loi) et rassure la victime de la route.

L’avocat compétent en dommages corporels ne manquera pas de s’adjoindre les services d’un médecin-conseil afin de l’assister dans sa mission d’évaluation des préjudices corporels (préjudices physiques et préjudices psychiques) puis l’avocat liquidera les préjudices fixés dans le rapport d’expertise afin de traduire financièrement tous les postes de préjudices arrêtés.

Annexe : la notice communiquée à la victime

Notice destinée aux victimes d’accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur.

Cette notice doit vous être adressée par l’assureur en vertu de l’arrêté du 20 novembre 1987 pris pour l’application de l’article 11 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 relatif à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation (aujourd’hui R211-39 et A211-11 du code des assurances :

Les informations suivantes ont pour but de vous expliquer ce que vous devez entreprendre et comment vous serez indemnisé.

Elles ont été volontairement limitées à l’essentiel. Pour en savoir plus, il vous faut consulter :

– la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 publiée au Journal officiel du 6 juillet 1985 ; 

– le décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 publié au Journal officiel du 7 janvier 1986. 

La loi du 5 juillet 1985 a amélioré la situation des victimes d’accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres 

– les cas de non-indemnisation sont désormais limités ; 

– une offre d’indemnité doit être faite par l’assureur dans un délai de huit mois en cas d’accident corporel.

Qui a droit à indemnisation ? 

Pour les dommages corporels : 

Les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime a :

– recherché volontairement son dommage ;

– commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans ou encore si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80 p. 100.

Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sauf lorsqu’ils sont responsables de l’accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation). 

Pour les dommages matériels :

Toutes les victimes dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l’accident.

Attention : même si vous êtes indemnisé de vos dommages, vous pouvez être tenu de réparer ceux que vous avez causés à autrui si vous êtes responsable.

Comment se déroule l’indemnisation ?

L’assureur du responsable prend contact avec vous.

Vous le renseignez.

Vous vous soumettez à un examen médical.

L’assureur vous fait une offre d’indemnisation.

Vous acceptez l’offre, l’assureur vous indemnise.

Vous refusez l’offre, vous devez alors réclamer l’indemnisation devant le tribunal. 

Qui doit vous contacter ?

Dans la plupart des cas : l’assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué. Si plusieurs véhicules sont impliqués, un seul assureur fait l’offre pour le compte de tous.

Le propriétaire du véhicule s’il est dispensé de recourir à un assureur (Etat, R.A.T.P. ). 

Le Bureau central français, ou son représentant, s’il s’agit d’un véhicule étranger (B.P. 27-93171, Bagnolet cédex).

Si l’auteur de l’accident est inconnu ou non assuré, il vous appartient de saisir le Fonds de garantie (64, rue de France, 94307 Vincennes cédex).

A la première correspondance, il vous est demandé de fournir les renseignements nécessaires à votre indemnisation.

Vous pouvez : 

– vous faire assister d’un avocat de votre choix ; 

– obtenir, sans frais, copie du rapport de police ou de gendarmerie.

Vous devez communiquer à l’assureur :

1° Vos nom et prénoms 

2° Vos date et lieu de naissance ;

3° Votre activité professionnelle et l’adresse de votre ou de vos employeurs ; 

4° Le montant de vos revenus professionnels avec les justifications utiles ;

5° La description des atteintes à votre personne accompagnée d’une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ;

6° La description des dommages causés à vos biens ; 

7° Les noms, prénoms et adresses des personnes à votre charge au moment de l’accident ; 

8° Votre numéro d’immatriculation à la sécurité sociale et l’adresse de la caisse d’assurance maladie dont vous relevez ;

9° La liste des tiers payeurs appelés à vous verser des prestations, ainsi que leurs adresses 

10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées.

Si la victime décède, le conjoint et chacun des héritiers doivent communiquer à l’assureur : 

1° Ses nom et prénoms ;

2° Ses date et lieu de naissance ;

3° Les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ;

4° Ses liens avec la victime ;

5° Son activité professionnelle et l’adresse de son ou de ses employeurs ;

6° Le montant de ses revenus avec les justifications utiles ;

7° La description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu’il a exposés du fait de l’accident ;

8° Son numéro d’immatriculation à la sécurité sociale et l’adresse de la caisse d’assurance maladie dont il relève ;

9° La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations, ainsi que leurs adresses ; 

10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées. 

Vous devez répondre à toutes ces questions dans un délai de six semaines. Si vous tardez ou si votre réponse est incomplète, vous retardez l’indemnisation. 

Vous êtes convoqué à un examen médical.

Vous êtes avisé au moins quinze jours avant l’examen médical :

– de la date et du lieu de l’examen ;

– de l’identité et des titres du médecin ;

– de l’objet de l’examen ; 

– du nom de l’assureur pour le compte duquel l’examen est demandé.

Vous recevrez copie du rapport dans les 20 jours.

Vous pouvez : 

– vous faire assister d’un médecin de votre choix ;

– refuser de vous présenter à l’examen médical si les renseignements ne vous ont pas été communiqués dans le délai prescrit ;

– refuser de vous faire examiner par le médecin choisi par l’assureur ; dans ce cas, l’assureur peut vous proposer un autre médecin ou demander au tribunal d’en désigner un ;

– demander vous-même au tribunal la désignation d’un médecin-expert. 

Que contient l’offre d’indemnisation ?

Si vous avez subi un dommage corporel, l’assureur doit vous présenter, dans les huit mois qui suivent l’accident, une offre d’indemnisation comprenant la réparation : 

– du préjudice corporel ;

– du préjudice matériel lorsqu’il n’a pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Selon votre état de santé cette offre peut être : 

– définitive si votre état de santé est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les trois mois suivant l’accident ;

– provisionnelle dans le cas contraire, l’offre définitive vous sera présentée au plus tard cinq mois après que l’assureur aura été informé de votre consolidation.

L’offre doit couvrir tous les éléments de votre préjudice, c’est-à-dire :

En cas de blessure : 

– les frais engagés pour vous soigner (hospitalisation, chirurgie, pharmacie, rééducation, etc.) ;

– les salaires ou revenus que vous auriez perçus si vous n’aviez pas été accidenté ; si vous n’exercez pas d’activité rémunérée, des indemnités forfaitaires peuvent vous être allouées ;

– l’incapacité permanente partielle déterminée par le médecin chargé de vous examiner ;

– le remboursement du coût de la ou des tierces personnes dont l’aide est rendue nécessaire du fait de votre état  

– l’indemnisation des souffrances endurées ;

– les autres préjudices (esthétique, d’agrément).

En cas de décès :

– les frais d’obsèques raisonnablement engagés ;

– les préjudices moraux ; 

– les préjudices économiques ;

– les autres préjudices.

Dans tous les cas :

– les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses).

Attention : les sommes calculées subissent, s’il y a lieu, une réduction résultant :

– de votre responsabilité ;

– des sommes payées ou à payer par les organismes participant à l’indemnisation de votre préjudice (organismes sociaux, employeurs, assureurs d’avances sur indemnités) ; une copie des décomptes de ces organismes est jointe à l’offre. 

Qui doit recevoir l’offre d’indemnisation ?

La victime (cas général).

Les héritiers et le conjoint (en cas de décès).

Le représentant légal et, selon le cas, le juge des tutelles ou le conseil de famille si la victime est mineure ou majeure incapable.

Les suites à donner.

Lorsque vous recevez l’offre, vous pouvez : 

Accepter.

Dans les quinze jours qui suivent votre accord, vous pouvez le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous agissez en tant que représentant légal d’un mineur ou d’un majeur incapable, il vous faut l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Discuter. 

Refuser.

Vous pouvez :

– vous adresser aux tribunaux pour obtenir l’indemnisation ;

– réclamer des dommages-intérêts en cas d’offre manifestement insuffisante.

Dans tous les cas, faites part de votre décision à l’assureur qui vous a présenté l’offre d’indemnisation.

Attention : vous devez informer votre caisse d’assurance-maladie de toute transaction intervenue avec l’assureur ou de toute action judiciaire. 

Quand êtes-vous indemnisé ?

Vous êtes indemnisé :

– au plus tard quarante-cinq jours après l’accord conclu entre l’assureur et vous ;

– en cas de procès, à l’issue de celui-ci. 

Vous pouvez réclamer des intérêts en cas de retard imputable à l’assureur. 

Conseils pratiques.

Vous pouvez confier la défense de vos intérêts à toute personne de votre choix ; en cas de procès, un avocat doit vous représenter devant le tribunal de grande instance.

En adressant une feuille de soins à la sécurité sociale, précisez bien qu’il s’agit d’un accident et indiquez sa date. 

Constituez votre dossier en conservant l’original ou, à défaut, la copie de toute pièce médicale, les décomptes de la sécurité sociale, les justificatifs de vos frais ainsi qu’une copie de toute correspondance.

Vous devez adresser à l’assureur les pièces justifiant les préjudices que vous avez subis.

Vous pouvez prendre l’avis de spécialistes, agent ou courtier d’assurances, avocat, conseiller juridique, médecin Toutefois, les frais et honoraires de ces intervenants peuvent rester à votre charge, sauf si vous bénéficiez d’une garantie de protection juridique ou de l’aide juridictionnelle en cas de procès.

Surveillez les délais afin d’accélérer le règlement de votre dossier. En particulier si un mois après l’accident vous n’avez aucune nouvelle de l’assureur du responsable prenez contact avec lui.

Remarque.

Le dispositif mis en place par la loi a pour objet de réduire le nombre de procès et d’accélérer l’indemnisation des victimes. Cependant, vous avez la possibilité à tout moment : 

– d’introduire devant le tribunal un référé (procédure d’urgence pour obtenir une avance sur indemnité), particulièrement en cas d’inaction persistante de l’assureur du responsable ;

– de faire intervenir le juge en cas de désaccord persistant sur :

– le taux de responsabilité ;

– le caractère inexcusable d’une faute ;

 – le montant de l’offre d’indemnisation.

 

– de vous constituer partie civile ou d’engager une procédure judiciaire à l’encontre des auteurs de l’accident que vous estimez responsables.

Victimes cyclistes, vous avez des droits

Si vous avez été blessé ou l’un de vos proches, n’hésitez pas à nous consulter : assoc.mveuv@gmail.com

Quand un cycliste est blessé dans un accident de la route, quelle différence entre le civil et le pénal ?

Il s’agit en réalité de deux recours ouverts au cycliste qui souhaite se faire indemniser pour ses préjudices corporels qui ne comprennent pas exclusivement les préjudices physiques, puisque les préjudices psychiques doivent aussi être pris en considération

Le recours civil au secours du cycliste accidenté avec des préjudices corporels

Le cycliste est par définition une personne sur un vélo qui va se déplacer et avancer avec la force de ses jambes. Il ne dispose pas alors d’un moteur (sauf VAE) et à ce titre n’est pas considéré comme un véhicule terrestre à moteur.

Aussi, la Loi Badinter de 1985, sur les accidents de la route, ne trouvera à s’appliquer que si et seulement si, le cycliste s’est fait percuté par un véhicule terrestre à moteur. Si le cycliste chute tout seul, la Loi Badinter ne s’appliquera pas.

Qu’apporte alors cette Loi ? Elle protège déjà le cycliste puisqu’elle considère ce dernier comme une victime fragile tout comme le piéton. Dès lors qu’un cycliste sera impliqué dans un accident avec un véhicule à moteur, le cycliste sera indemnisé de ses préjudices à 100% et ce, quelles que soient ses fautes (sauf la faute intentionnelle).

En quelques sortes, le cycliste obtiendra gain de cause sur le principe de son droit à indemnisation. Il restera néanmoins à déterminer l’étendue de ses préjudices et la nature de ses préjudices mais c’est encore une autre affaire.

Le recours pénal, autre voie d’action en parallèle pour permettre au cycliste de se constituer partie civile

Le cycliste qui a été percuté par un conducteur d’un véhicule terrestre disposera de cette possibilité de déposer une plainte pénale soit pour des blessures involontaires, soit pour des violences volontaires ayant entrainé une ITT avec arme par destination et parfois, ce sera la famille qui déposera plainte, dans les cas d’homicides.

Mais quel intérêt de déposer une plainte pénale si le cycliste peut être indemnisé par la voie civile ? Déjà, pour contrôler et être partie à la procédure. En effet, si le cycliste n’accède pas au dossier par l’intermédiaire de son avocat, le tiers impliqué pourra déclarer ce qu’il veut à défaut de témoignage extérieur. L’intérêt est d’autant plus important dès lors que le cycliste est hospitalisé et que sa version des faits n’est pas exploitée.

Par ailleurs, le sentiment de justice doit pouvoir s’exercer au travers la participation à une décision de justice. En déposant plainte, le cycliste blessé recevra un « avis à victime » à se présenter à l’audience du mis en cause afin de se « constituer partie civile » et pouvoir solliciter la mise en place d’une expertise, et l’indemnisation des préjudices corporels.

Quelle stratégie adopter ?

Une stratégie peut être mise en place avec l’avocat du cycliste, attaquer sur tous les fronts pour maintenir la pression sur l’assurance et le mis en cause.

Michel Benezra, avocat

Président de la Commission Juridique MVEUV

Victimes cyclistes, vous avez des droits

Si vous avez été blessé ou l’un de vos proches, n’hésitez pas à nous consulter : assoc.mveuv@gmail.com

Cyclistes, si vous souhaitez réclamer une somme inférieure ou égale à 5000 euros, vous pouvez procéder par voie de requête, sans avocat et sans huissier.

Vous devez alors télécharger  le formulaire de requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire de votre demande : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16042.do

Vous trouverez ci-après, une notice d’utilisation de ce formulaire :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52305&cerfaFormulaire=16042

En tout état de cause, vous devez entreprendre en premier lieu des démarches amiables pour trouver une issue à votre litige. Soit vous adresserez à votre adversaire un courrier recommandé avec accusé de réception lui demandant de bien vouloir payer les sommes demandées en lui précisant que le courrier valant mise en demeure, la prochaine étape sera la saisine du tribunal à défaut de paiement spontané. Soit vous tenterez une mesure de conciliation.

Attention à défaut de démarche amiable en amont, votre requête ne sera pas recevable par le tribunal.

Pour vos demandes supérieure à 5000 euros (dommages et intérêts et divers frais compris), il vous faudra impérativement passer par un avocat et un huissier.

Michel Benezra, avocat

Président de la Commission Juridique MVEUV

Victimes cyclistes, vous avez des droits

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Dans un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence rendu le 25 novembre 2016, DE la 7èmeB Chambre des Appels correctionnels présidée alors par Monsieur le Juge Patrick RAMAËL, les droits du cycliste ont été mis à l’honneur.

C’était une affaire d’accident de la route impliquant un automobiliste qui avait percuté un cycliste.

Comme nous vous le répétons de nombreuses fois, la Loi Badinter de 1985 est particulièrement protectrice des droits des cyclistes puisqu’elle le considère comme une victime protégée et bénéficie alors d’indemnisation de ses préjudices corporels sans que la partie adverse puisse lui reprocher ses fautes.

En revanche, en matière de dommages matériels, les propres fautes du cycliste peuvent lui être reprochée pour diminuer son indemnisation.

En outre, dès lors que son droit à indemnisation de ses préjudices matériels (vélo, casque…) a été reconnu à 100% se pose alors la question de la valeur de ces biens.

Le cycliste avait alors été blessé et son vélo complètement détruit.

Dans cette affaire, le tribunal a jugé l’automobiliste responsable pénalement et l’a condamné à indemniser les parties civiles (le cycliste) tant vis à vis de ses dommages corporels (expertise médicale mise en place), que vis à vis de ses dommages matériels.

Le prévenu a alors été condamné à payer au cycliste victime la somme de 8166,66 euros en réparation du préjudice matériel pour l’endommagement de son vélo et de sa tenue.

En réalité, même si l’assurance n’est pas condamnée, le jugement lui est opposable, et c’est bien cette dernière qui doit indemniser le cycliste victime.

L’assurance qui souhaitait l’application d’un coefficient de vétusté au vélo, qui n’avait alors pas été pris en compte dans le jugement, a fait appel sur les dispositions du jugement relatives à la liquidation du préjudice matériel.

Vous l’aurez compris, l’assurance contestait fermement l’estimation du vélo endommagé réalisée par le juge.

Le tribunal a considéré qu’il :

« (…) s’agissait d’un vélo professionnel haut de gamme qui, sous l’effet du choc, a été brisé en deux parties (…) »

L’assurance avait évalué le vélo à seulement 1400 euros alors que le tribunal avait accordé l’indemnisation à hauteur de la facture de réparation d’un montant de 7217 euros.

La Cour d’Appel d’Aix en Provence a confirmé le jugement du tribunal sur le fondement du principe de la réparation intégrale :

« Attendu qu’en effet le principe de la réparation intégrale du préjudice commande d’accorder, au choix de la partie civile, soit la réparation du bien endommagé, soit son remplacement par un bien neuf identique ; qu’en décider autrement reviendrait à vider de son sens ce principe ; que l’application d’un coefficient de vétusté ou l’utilisation d’une notion de marché de l’occasion conduiraient à pénaliser une victime privée de son bien par un évènement à laquelle elle est complètement étrangère… » 

Si l’arrêt peut choquer les assureurs, ou donner entière satisfaction aux cyclistes, le juriste ne peut qu’être interpellé par le raisonnement appliqué par la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

En effet, la Cour d’Appel a donc, en procédant de la sorte, indemnisé le cycliste victime pour son préjudice matériel (la bicyclette brisée) à 100% de la valeur neuve sans appliquer de coefficient de vétusté.

Si le cycliste victime a pu se racheter une bicyclette neuve après quelques années d’utilisation, ne pouvait-on pas considérer que le cycliste s’était enrichi suivant la théorie de l’enrichissement sans cause que les juristes connaissent trop bien.

En suivant le même raisonnement, et en appliquant cette jurisprudence, un automobiliste qui a un accident 5 ans après avoir acheté son véhicule serait en droit de solliciter auprès de son assurance, le remplacement à neuf

L’assurance n’a formé aucun pourvoi en cassation, sans doute par crainte d’avoir un arrêt encore plus imposant.

En réalité, il faut pousser un peu plus le raisonnement de Monsieur le Juge dans cet arrêt.

Dans ce cas précis, il y avait un problème majeur puisque le vélo était un vélo en carbone de compétition et le marché de l’occasion en la matière était quasi inexistant et quand bien même le vélo pouvait être évalué, il y avait une indisponibilité de ce vélo sur ce même marché.

On est donc dans un raisonnement différent de l’accident avec une simple automobile, ou le marché de l’occasion est omniprésent.

Si la Cour avait  accepté d’appliquer un coefficient de vétusté au vélo haut de gamme, ce serait alors le cycliste qui aurait perdu de l’argent. Il n’aurait pas pu se racheter de vélo, le marché de l’occasion étant inexistant, et il n’avait pas forcément les moyens d’en racheter un neuf.

La Cour a donc privilégié la théorie de l’enrichissement sans cause à la théorie de l’appauvrissement sans cause dixit le Juge Ramaël.

C’est donc un jugement de « Salomon » et nous ne pouvons alors qu’apprécier la qualité de cette réflexion qui fait honneur à la magistrature.

TÉLÉCHARGER L’ARRÊT ICI

→ Qu’en est-il alors du droit à indemnisation du cycliste victime et que faut-il retenir ?

En réalité, dès lors qu’il existe un véritable marché de l’occasion et bien sûr, une disponibilité des produits endommagés (bicyclettes, motocyclettes, automobiles…), l’assurance pourra se référer à un coefficient de vétusté pour déprécier la valeur du bien et la traduire en indemnités. Néanmoins, rien n’empêche les victimes de contester cette valeur en rapportant quelques éléments au juge lui permettant de réévaluer la valeur du bien détruit sur le marché de l’occasion (une voiture, une moto ou un vélo peut être surcoté sur les sites de vente de biens d’occasion et la fourniture de la copie de ces petites annonces peuvent servir de base de réflexion.

Dès lors qu’il n’existe pas de marché de l’occasion, ou même si les biens détruits ou endommagés ne sont pas disponibles sur le marché de l’occasion, le magistrat n’aura pas d’autres choix que d’ordonner leur remplacement à neuf et ce même si la victime bénéficie d’un certain enrichissement au profit de l’assurance.

Michel Benezra, avocat

Président de la Commission Juridique MVEUV

Victimes cyclistes, vous avez des droits

Si vous avez été blessé ou l’un de vos proches, n’hésitez pas à nous consulter : assoc.mveuv@gmail.com

La dénomination de « vélo » est utilisée pour plusieurs catégories de vélos et l’obligation de s’assurer pour le cycliste va alors dépendre de la catégorie à laquelle appartient son vélo.

Récemment, le VAE ou vélo à assistance électrique a fait son apparition et le législateur le considère comme un vélo classique à la condition que ce dernier ne dépasse pas les 25km/h d’où le danger réel à débrider un tel engin, puisque le VAE passerait alors dans la catégorie vélo électrique, qui n’est pas considéré par le législateur comme un vélo classique.

C’est la Loi d’Orientation des Mobilités, publiée au JO le 26 décembre 2019, qui a créé un véritable “plan vélo” mis en place afin de promouvoir ce moyen de transport écologique.

Aussi, pour le cycliste qui utilise un vélo classique (avec un pédalier manuel) et désormais aussi, un vélo à assistance électrique (VAE), il n’aura pas à souscrire une assurance obligatoire comme c’est le cas pour les véhicules terrestres à moteur.

Pour autant, si l’assurance n’est pas obligatoire c’est tout simplement parce que c’est votre assurance d’habitation – responsabilité civile – qui va couvrir les dommages que vous seriez susceptible de causer en votre qualité de cycliste (piéton renversé par exemple).

Le vélo à assistance électrique (VAE) n’étant pas considéré comme un véhicule terrestre à moteur, ici encore, votre assurance multirisques « habitation » devrait intervenir au titre de votre responsabilité civile si vous deviez être auteur d’un accident.

En revanche, si vous deviez perdre l’équilibre ou si vous tombiez tout seul de votre vélo, l’assurance multirisques habitation n’a pas vocation dans ce cas précis à intervenir puisqu’elle couvre les dommages aux tiers exclusivement.

Aussi, si l’assurance n’est pas obligatoire, nous ne pouvons que vous recommander de vous assurer en plus, si vous utilisez régulièrement votre vélo ou vélo à assistance électrique, avec une assurance de type garantie accidents ou garantie dommages (indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, remboursement des soins, versement d’un capital en cas d’invalidité ou de décès).

La souscription à un contrat multirisques bicyclette n’est pas une mauvaise idée ou un mauvais calcul dès lors que le vélo utilisé ou même le matériel en général coûte assez cher. En effet, en cas de vol ou de simples dégradations du vélo, certains contrats classiques, posent quelques limites, voir lorsque le sinistre est pris en charge, quelques plafonds d’indemnisation dans des clauses du contrat qui ne permettant pas alors le rachat à l’identique dès lors que le vélo a un certain coût.

Si vous deviez être victime des faits d’un tiers, c’est l’assurance du tiers qui viendrait couvrir vos dommages matériels (sauf faute relevée) et vos dommages corporels (la Loi Badinter protège le cycliste sauf faute inexcusable) et le problème ne se pose pas alors.

Michel Benezra

Avocat et Président de la Commission Juridique MVEUV

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Cyclistes, si vous deviez être impliqué dans un accident matériel (vélo contre un vélo, vélo contre un véhicule motorisé, vélo contre un piéton) nous ne pouvons que vous recommander de remplir un constat amiable…

Un constat amiable est un document à remplir par les deux personnes impliquées dans l’accident avec toutes les coordonnées des deux assurances respectives, les coordonnées de chacun et les circonstances précises de l’accident.

Attention :

° Si le tiers responsable est un automobiliste, un scootériste, ou un motard (véhicule terrestre à moteur ou VTM), il devra mettre les coordonnées de son assurance de véhicule.

° Si le tiers est un cycliste, tout comme vous-même d’ailleurs, ou un simple piéton, ce sont les coordonnées de l’assurance habitation ou de l’assurance scolaire pour les mineurs qu’il faudra renseigner.

Attention, simple à remplir d’apparence, il est la source de nombreux problèmes de refus d’indemnisation d’où l’intérêt à bien le remplir. C’est la seule preuve matérielle de l’accident en principe. Afin de transmettre un constat amiable valide, suivez le guide !

Un constat amiable est-il obligatoire pour un cycliste impliqué dans un accident ?

L’article R.231-1 du Code de la route dispose que :

Tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident de la circulation doit :

1° S’arrêter aussitôt que cela lui est possible, sans créer un danger pour la circulation ;

2° Lorsque l’accident n’a provoqué que des dégâts matériels, communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l’accident ;

3° (…)

Vous l’aurez remarqué, l’article impose simplement l’échange des coordonnées des personnes impliquées (automobilistes, motards… cyclistes, et piétons bien sûr qui partagent la route et sont à ce titre, aussi des usagers de la route).

Il ne faut toutefois en aucun cas perturber la circulation.

La mention du terme « constat amiable » n’étant pas inscrite, aucune obligation n’est alors imposée quant à la rédaction d’un éventuel constat amiable en tant que tel.

Inutile alors d’aller déposer plainte si un conducteur refusait de signer un constat amiable, vous aurez compris que cela ne servirait à rien.

A quoi bon alors pour le cycliste de remplir un constat amiable ?

Même si non obligatoire, le constat amiable reste bien utile administrativement. En effet, la transmission du constat amiable va permettre, en principe, une indemnisation beaucoup plus rapide, dans les cas où vous n’êtes pas responsable (en effet, en matière matérielle, la Loi Badinter n’intervient pas et la protection du cycliste selon laquelle il n’est jamais responsable n’est pas acquise dès lors qu’il n’y a que des dégâts matériels.

Dans ce dernier cas, la faute commise par un cycliste aura pour effet de limiter ou d’exclure son indemnisation.

Par ailleurs des conventions inter-assurances (IRSA & IDA) permettent un règlement des indemnisations directement par votre propre assureur sans qu’il soit besoin d’agir contre l’assurance du tiers responsable ou le tiers lui-même. Ce règlement ne pourrait intervenir que si l’ensemble des informations étaient communiquées d’où l’intérêt du constat amiable.

Quels conseils pour un cycliste impliqué dans un accident matériel pour qu’il remplisse un constat amiable parfait ?

En cas de refus par le conducteur du véhicule de remplir le constat ou s’il prend la fuite, relevez son numéro d’immatriculation, recherchez des témoins et enfin, déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, pour délit de fuite et non pour avoir refusé de remplir le constat.

En cas de carambolage, remplissez un constat amiable avec le conducteur de chacun des véhicules entrés en contact avec votre vélo.

En cas de contradiction entre le croquis et les cases du constat cochées, les croix dans les cases ont une valeur supérieure au croquis. Aussi faites attention à ne cocher que les cases utiles, voir à ne cocher aucune case mais inscrivez à la fin le nombre de cases que vous avez cochées, c’est très important.

Indiquez sur le croquis le sens de circulation, très important et souvent oublié.

Nous ne pouvons que vous conseiller de remplir un constat amiable, même en présence de blessés (après leur avoir porté secours !) et même si un procès-verbal est établi par la police ou la gendarmerie (en cas de blessures), si vous le pouvez bien-sûr. La procédure d’indemnisation par votre assurance habitation (ou parfois votre assurance dédiée à la protection matérielle de votre vélo lorsque les plafonds d’indemnisation sont trop peu élevés) sera alors plus rapide… en principe !

Avant de signer le constat amiable, n’hésitez pas à le relire et de vérifier les renseignements indiqués par la partie adverse : nom, adresse, immatriculation (si VTM), coordonnées de l’assureur, croquis et observations. Attention aux croix rajoutées par la partie adverse après que vous l’ayez signé – d’où l’intérêt de préciser le nombre de cases cochées.

Dans la rubrique n°10, indiquez le point de choc initial et non les parties endommagées.

Rajoutez l’indication « sous réserve » dans les dégâts apparents pour prévenir des dommages non visibles (exemple classique : fonctionnement altéré d’une partie du mécanisme de passage des vitesses de votre vélo).

Vérifiez le numéro de la plaque d’immatriculation du VTM impliqué et demandez à voir son permis de conduire, ainsi que son attestation d’assurance pour être sûr que les renseignements qu’il fournit sont exacts.

En cas de désaccord avec la partie adverse, cherchez des témoins qui pourraient corroborer votre déclaration. Expliquez tous les points de désaccord dans vos observations avant de signer le constat, sans pour autant préciser vos ressentis, inopérants sans preuve.

Lorsqu’il y a des témoins, indiquez leurs noms, adresses et téléphones dans la case « témoins ». S’il n’y en a pas, inscrivez « pas de témoin ». Attention, l’automobiliste transportant un passager aura tendance à désigner ce passager comme témoins. Laissez-le faire, ce n’est en effet pas recevable.

N’hésitez pas à prendre des photos avec votre GSM par exemple, de l’accident, des rues et autres ce qui pourra vous permettre, en cas de désaccord, de rapporter des preuves.

Après séparation des deux feuillets du constat, vous ne devez pas modifier les informations inscrites au recto.

N’oubliez pas de compléter le verso du constat avant de le faire parvenir à votre assureur. Il vous permettra entre autre, de détailler plus précisément les causes de l’accident et de refaire un croquis plus précis.

En aucun cas vous ne devrez indiquer une version différente de celle du recto.

Quid de l’accident en dehors de la France ?

Il n’est pas interdit de pratiquer votre sport favoris en dehors de la France.

Si votre accident a lieu dans un pays européen, vous pouvez utiliser votre constat ou celui de la partie adverse s’il est conforme au modèle retenu par le Comité Européen des Assurances, même rédigé dans une autre langue.

Remplissez votre partie en français.

De retour chez vous, n’oubliez pas de remplir le verso d’un constat imprimé dans votre langue d’origine.

Envoyez rapidement à votre assurance ce volet avec celui du constat étranger.

Victimes cyclistes, vous avez des droits

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Le plus important est ici de distinguer plusieurs infractions pénales dont certaines vont avoir un caractère involontaire et d’autres, un caractère volontaire dans l’acte lui-même et involontaire dans les conséquences de l’acte.

Nous pouvons distinguer alors les blessures involontaires (lorsqu’un véhicule percute un cycliste par maladresse imprudence ou par violation d’une règle) des violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (lorsqu’un véhicule percute un cycliste volontairement), et l’homicide involontaire des violences volontaires commises au moyen d’un véhicule (arme par destination = circonstances aggravantes) ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Définition des violences volontaires avec arme par destination contre un cycliste

Les violences volontaires en droit pénal routier sont des violences volontaires commises vous l’aurez compris, au moyen d’un véhicule (voiture, moto…), à l’encontre d’un cycliste qui partage la route, et sont caractérisées pour leur caractère intentionnel et leur qualification de violences avec une arme par destination : le véhicule.

Les infractions routières de type violences volontaires réalisées au moyen d’un véhicule sont assez graves, car dites volontaires : violences volontaires ayant entrainé des blessures, violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner.

Ces violences volontaires sont jugées soit par un tribunal correctionnel (en cas de blessures légères) soit par une cour d’Assises (en cas de blessures lourdes ou décès) et les auteurs encourent jusqu’à 20 ans de réclusion aux Assises.

Le véhicule sera considéré en effet comme une arme par destination, donc comme une circonstance aggravantepour la qualification.

Au sein même de cette catégorie d’infractions volontaires réalisées au moyen d’un véhicule, il existe des degrés de gravité.

Pour exemple : un automobiliste au volant de sa voiture décide de donner un coup de volant afin de toucher sur une personne faisant du vélo avec son rétroviseur, pour la heurter, l’arrêter ou autre, et la blesse ou même, la tue.

La qualification qui sera retenue par les magistrats ne sera pas de simples blessures involontaires, ou un même, un homicide involontaire (en cas de décès du cycliste – passible au plus, que de 10 ans d’emprisonnement mais en pratique, des peines avec sursis sont souvent prononcées par les magistrats).

Les magistrats retiendront en effet, dans ce cas particulier, la qualification de violences volontaires avec une arme par destination (voiture) et la qualification pénale des violences volontaires dépendra alors de deux critères :

° la gravité des blessures de la victime (incapacité totale de travail – ITT pénale), ou le décès de la victime immédiatement ou des suites de ses blessures

° et, bien sûr, les circonstances dans lesquelles les violences ont été commises. ‎

Les violences volontaires commises au moyen d’un véhicule à l’encontre d’un cycliste peuvent alors être réparties en deux catégories :

° Les violences volontaires qualifiées de délictuelles (Compétence du Tribunal correctionnel & jusqu’à 10 ans d’emprisonnement).

° Les violences volontaires qualifiées de criminelles (compétence de la cour d’Assises et jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle en cas de plusieurs circonstances aggravantes ex : véhicule + violence en réunion). C’est le cas de plusieurs individus dans un véhicule et le véhicule percute volontairement un cycliste à la suite d’une altercation, la justice s’orientera alors vers la notion de co-auteurs, sans se diriger exclusivement vers le conducteur.

Les violences volontaires au moyen d’un véhicule, contre un cycliste, qualifiées d’infractions routières délictuelles.

Les violences volontaires commises au moyen d’un véhicule, délictuelles, relevant de la compétence du tribunal correctionnel, sont celles dont le niveau de gravité est bien sûr, sérieux, soit en raison du nombre de jours d’ITT qu’elles ont entraîné pour la victime cycliste (constatés par les UMJ – Unité Médicaux Judiciaires), soit du fait qu’elles aient été accompagnées d’une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues par le Code pénal.

→ Mais quelles sont les violences volontaires commises au moyen d’un véhicule qui sont considérées comme un simple délit et non un crime ?

Ce sont les violences volontaires commises avec un véhicule et ayant causé à la victime cycliste une ITT supérieure à 8 jours ou même inférieure ou égale à 8 jours lorsqu’elles ont été accompagnées d’une ou plusieurs circonstances aggravantes (mineur, religion, magistrat, avocat, conjoint…) et bien sûr avec… une arme par destination (voiture) donc de facto dès qu’un véhicule est impliqué.

→ Quelles peines encourues pour ce délit de violences volontaires commises avec un véhicule.

Les violences volontaires commises au moyen d’une arme par destination, en droit pénal routier, au moyen alors d’un véhicule, donc avec au minima avec une circonstance aggravante, voire, deux ou plusieurs, sont punies jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende.

Lorsque les violences volontaires ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de la victime cycliste, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende.

Les violences volontaires au moyen d’un véhicule, contre un cycliste, qualifiées d’infractions routières criminelles.

Les violences volontaires commises au moyen d’un véhicule contre un cycliste, qualifiées d’infractions criminelles, relevant donc de la compétence exclusive de la Cour d’assises, sont beaucoup plus graves (violences volontaires commises au moyen d’un véhicule ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente du cycliste, violences volontaires commises au moyen d’un véhicule ayant entraîné la mort du cycliste sans intention de la donner).

Il n’existe que deux infractions volontaires en droit pénal routier et les peines encourues dépendent des violences et de leur gravité.  Pour les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec circonstances aggravantes, le code pénal prévoir une peine maximale de 15 ans de réclusion criminelle.

Pour les violences volontaires commises au moyen d’un véhicule (arme par destination = circonstances aggravantes) ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le code pénal prévoir une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle.

Michel Benezra – Avocat et Président de la Commission Juridique MVEUV

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