CYCLISTES, SAISISSEZ LE TRIBUNAL GRATUITEMENT, SANS AVOCAT ET SANS HUISSIER !
Cyclistes, si vous souhaitez réclamer une somme inférieure ou égale à 5000 euros, vous pouvez procéder par voie de requête, sans avocat et sans huissier.
Vous devez alors télécharger le formulaire de requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire de votre demande : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16042.do
Vous trouverez ci-après, une notice d’utilisation de ce formulaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52305&cerfaFormulaire=16042
En tout état de cause, vous devez entreprendre en premier lieu des démarches amiables pour trouver une issue à votre litige. Soit vous adresserez à votre adversaire un courrier recommandé avec accusé de réception lui demandant de bien vouloir payer les sommes demandées en lui précisant que le courrier valant mise en demeure, la prochaine étape sera la saisine du tribunal à défaut de paiement spontané. Soit vous tenterez une mesure de conciliation.
Attention à défaut de démarche amiable en amont, votre requête ne sera pas recevable par le tribunal.
Pour vos demandes supérieure à 5000 euros (dommages et intérêts et divers frais compris), il vous faudra impérativement passer par un avocat et un huissier.
Michel Benezra, avocat
Président de la Commission Juridique MVEUV
Victimes cyclistes, vous avez des droits
Si vous avez été blessé ou l’un de vos proches, n’hésitez pas à nous consulter : assoc.mveuv@gmail.com
