CYCLISTES ACCIDENTÉS : VOIE CIVILE OU VOIE PÉNALE ?
Quand un cycliste est blessé dans un accident de la route, quelle différence entre le civil et le pénal ?
Il s’agit en réalité de deux recours ouverts au cycliste qui souhaite se faire indemniser pour ses préjudices corporels qui ne comprennent pas exclusivement les préjudices physiques, puisque les préjudices psychiques doivent aussi être pris en considération
Le recours civil au secours du cycliste accidenté avec des préjudices corporels
Le cycliste est par définition une personne sur un vélo qui va se déplacer et avancer avec la force de ses jambes. Il ne dispose pas alors d’un moteur (sauf VAE) et à ce titre n’est pas considéré comme un véhicule terrestre à moteur.
Aussi, la Loi Badinter de 1985, sur les accidents de la route, ne trouvera à s’appliquer que si et seulement si, le cycliste s’est fait percuté par un véhicule terrestre à moteur. Si le cycliste chute tout seul, la Loi Badinter ne s’appliquera pas.
Qu’apporte alors cette Loi ? Elle protège déjà le cycliste puisqu’elle considère ce dernier comme une victime fragile tout comme le piéton. Dès lors qu’un cycliste sera impliqué dans un accident avec un véhicule à moteur, le cycliste sera indemnisé de ses préjudices à 100% et ce, quelles que soient ses fautes (sauf la faute intentionnelle).
En quelques sortes, le cycliste obtiendra gain de cause sur le principe de son droit à indemnisation. Il restera néanmoins à déterminer l’étendue de ses préjudices et la nature de ses préjudices mais c’est encore une autre affaire.
Le recours pénal, autre voie d’action en parallèle pour permettre au cycliste de se constituer partie civile
Le cycliste qui a été percuté par un conducteur d’un véhicule terrestre disposera de cette possibilité de déposer une plainte pénale soit pour des blessures involontaires, soit pour des violences volontaires ayant entrainé une ITT avec arme par destination et parfois, ce sera la famille qui déposera plainte, dans les cas d’homicides.
Mais quel intérêt de déposer une plainte pénale si le cycliste peut être indemnisé par la voie civile ? Déjà, pour contrôler et être partie à la procédure. En effet, si le cycliste n’accède pas au dossier par l’intermédiaire de son avocat, le tiers impliqué pourra déclarer ce qu’il veut à défaut de témoignage extérieur. L’intérêt est d’autant plus important dès lors que le cycliste est hospitalisé et que sa version des faits n’est pas exploitée.
Par ailleurs, le sentiment de justice doit pouvoir s’exercer au travers la participation à une décision de justice. En déposant plainte, le cycliste blessé recevra un « avis à victime » à se présenter à l’audience du mis en cause afin de se « constituer partie civile » et pouvoir solliciter la mise en place d’une expertise, et l’indemnisation des préjudices corporels.
Quelle stratégie adopter ?
Une stratégie peut être mise en place avec l’avocat du cycliste, attaquer sur tous les fronts pour maintenir la pression sur l’assurance et le mis en cause.
Président de la Commission Juridique MVEUV
Victimes cyclistes, vous avez des droits
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