CYCLISTES, ÉVITEZ LES PIÈGES DU CONSTAT AMIABLE EN CAS D’ACCIDENT MATÉRIEL AVEC VOTRE VÉLO

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Cyclistes, si vous deviez être impliqué dans un accident matériel (vélo contre un vélo, vélo contre un véhicule motorisé, vélo contre un piéton) nous ne pouvons que vous recommander de remplir un constat amiable

Un constat amiable est un document à remplir par les deux personnes impliquées dans l’accident avec toutes les coordonnées des deux assurances respectives, les coordonnées de chacun et les circonstances précises de l’accident.

Attention :

° Si le tiers responsable est un automobiliste, un scootériste, ou un motard (véhicule terrestre à moteur ou VTM), il devra mettre les coordonnées de son assurance de véhicule.

° Si le tiers est un cycliste, tout comme vous-même d’ailleurs, ou un simple piéton, ce sont les coordonnées de l’assurance habitation ou de l’assurance scolaire pour les mineurs qu’il faudra renseigner.

Attention, simple à remplir d’apparence, il est la source de nombreux problèmes de refus d’indemnisation d’où l’intérêt à bien le remplir. C’est la seule preuve matérielle de l’accident en principe. Afin de transmettre un constat amiable valide, suivez le guide !

Un constat amiable est-il obligatoire pour un cycliste impliqué dans un accident ?

L’article R.231-1 du Code de la route dispose que :

Tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident de la circulation doit :

1° S’arrêter aussitôt que cela lui est possible, sans créer un danger pour la circulation ;

2° Lorsque l’accident n’a provoqué que des dégâts matériels, communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l’accident ;

3° (…)

Vous l’aurez remarqué, l’article impose simplement l’échange des coordonnées des personnes impliquées (automobilistes, motards… cyclistes, et piétons bien sûr qui partagent la route et sont à ce titre, aussi des usagers de la route).

Il ne faut toutefois en aucun cas perturber la circulation.

La mention du terme « constat amiable » n’étant pas inscrite, aucune obligation n’est alors imposée quant à la rédaction d’un éventuel constat amiable en tant que tel.

Inutile alors d’aller déposer plainte si un conducteur refusait de signer un constat amiable, vous aurez compris que cela ne servirait à rien.

A quoi bon alors pour le cycliste de remplir un constat amiable ?

Même si non obligatoire, le constat amiable reste bien utile administrativement. En effet, la transmission du constat amiable va permettre, en principe, une indemnisation beaucoup plus rapide, dans les cas où vous n’êtes pas responsable (en effet, en matière matérielle, la Loi Badinter n’intervient pas et la protection du cycliste selon laquelle il n’est jamais responsable n’est pas acquise dès lors qu’il n’y a que des dégâts matériels.

Dans ce dernier cas, la faute commise par un cycliste aura pour effet de limiter ou d’exclure son indemnisation.

Par ailleurs des conventions inter-assurances (IRSA & IDA) permettent un règlement des indemnisations directement par votre propre assureur sans qu’il soit besoin d’agir contre l’assurance du tiers responsable ou le tiers lui-même. Ce règlement ne pourrait intervenir que si l’ensemble des informations étaient communiquées d’où l’intérêt du constat amiable.

Quels conseils pour un cycliste impliqué dans un accident matériel pour qu’il remplisse un constat amiable parfait ?

En cas de refus par le conducteur du véhicule de remplir le constat ou s’il prend la fuite, relevez son numéro d’immatriculation, recherchez des témoins et enfin, déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, pour délit de fuite et non pour avoir refusé de remplir le constat.

En cas de carambolage, remplissez un constat amiable avec le conducteur de chacun des véhicules entrés en contact avec votre vélo.

En cas de contradiction entre le croquis et les cases du constat cochées, les croix dans les cases ont une valeur supérieure au croquis. Aussi faites attention à ne cocher que les cases utiles, voir à ne cocher aucune case mais inscrivez à la fin le nombre de cases que vous avez cochées, c’est très important.

Indiquez sur le croquis le sens de circulation, très important et souvent oublié.

Nous ne pouvons que vous conseiller de remplir un constat amiable, même en présence de blessés (après leur avoir porté secours !) et même si un procès-verbal est établi par la police ou la gendarmerie (en cas de blessures), si vous le pouvez bien-sûr. La procédure d’indemnisation par votre assurance habitation (ou parfois votre assurance dédiée à la protection matérielle de votre vélo lorsque les plafonds d’indemnisation sont trop peu élevés) sera alors plus rapide… en principe !

Avant de signer le constat amiable, n’hésitez pas à le relire et de vérifier les renseignements indiqués par la partie adverse : nom, adresse, immatriculation (si VTM), coordonnées de l’assureur, croquis et observations. Attention aux croix rajoutées par la partie adverse après que vous l’ayez signé – d’où l’intérêt de préciser le nombre de cases cochées.

Dans la rubrique n°10, indiquez le point de choc initial et non les parties endommagées.

Rajoutez l’indication « sous réserve » dans les dégâts apparents pour prévenir des dommages non visibles (exemple classique : fonctionnement altéré d’une partie du mécanisme de passage des vitesses de votre vélo).

Vérifiez le numéro de la plaque d’immatriculation du VTM impliqué et demandez à voir son permis de conduire, ainsi que son attestation d’assurance pour être sûr que les renseignements qu’il fournit sont exacts.

En cas de désaccord avec la partie adverse, cherchez des témoins qui pourraient corroborer votre déclaration. Expliquez tous les points de désaccord dans vos observations avant de signer le constat, sans pour autant préciser vos ressentis, inopérants sans preuve.

Lorsqu’il y a des témoins, indiquez leurs noms, adresses et téléphones dans la case « témoins ». S’il n’y en a pas, inscrivez « pas de témoin ». Attention, l’automobiliste transportant un passager aura tendance à désigner ce passager comme témoins. Laissez-le faire, ce n’est en effet pas recevable.

N’hésitez pas à prendre des photos avec votre GSM par exemple, de l’accident, des rues et autres ce qui pourra vous permettre, en cas de désaccord, de rapporter des preuves.

Après séparation des deux feuillets du constat, vous ne devez pas modifier les informations inscrites au recto.

N’oubliez pas de compléter le verso du constat avant de le faire parvenir à votre assureur. Il vous permettra entre autre, de détailler plus précisément les causes de l’accident et de refaire un croquis plus précis.

En aucun cas vous ne devrez indiquer une version différente de celle du recto.

Quid de l’accident en dehors de la France ?

Il n’est pas interdit de pratiquer votre sport favoris en dehors de la France.

Si votre accident a lieu dans un pays européen, vous pouvez utiliser votre constat ou celui de la partie adverse s’il est conforme au modèle retenu par le Comité Européen des Assurances, même rédigé dans une autre langue.

Remplissez votre partie en français.

De retour chez vous, n’oubliez pas de remplir le verso d’un constat imprimé dans votre langue d’origine.

Envoyez rapidement à votre assurance ce volet avec celui du constat étranger.

Michel Benezra – Avocat et Président de la Commission Juridique MVEUV

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